Retrouvez l’analyse des décisions de jurisprudence et des lois et textes règlementaires actualisée...

Report des droits à congés payés en cas d’arrêt maladie pendant ses congés... Dans la limite de 15 mois ?

La chambre sociale, dans le pourvoi n° 23-22.732 admet dorénavant qu’un salarié qui tombe malade pendant ses congés et qui envoie son arrêt de travail à son employeur a droit à un report de l’utilisation de ses congés à une date-période ultérieure. C’est un changement majeur puisqu’auparavant étaient distingués l’arrêt maladie né avant les congés, qui se poursuivait sur la période de congé et entrainait le report des droits, des situations de maladies nées pendant le congé et qui n’avaient pas d’effets sur les droits à congé déjà posés et en cours d’utilisation à la date de survenance de l’affection, "non récupérables" ultérieurement...

Pas le droit de se taire et de garder le silence lors d’un entretien préalable disciplinaire ?

La question prioritaire de constitutionnalité portait sur les mots, dans le cadre d’un entretien préalable d’une procédure disciplinaire, « recueille les explications du salarié » figurant à l’article L. 1232-3 du code du travail et à l’avant-dernier alinéa de l’article L. 1332-2 du même code et le droit qu’aurait tout salarié d’être informé au préalable du droit de se taire et de garder le silence en « réponse » de griefs formulés par l’employeur lors de l’entretien...

Vote électronique : passer par la négociation collective d’un accord collectif et contentieux électoral !

La négociation d’un accord collectif pour le recours au vote électronique est un impératif qui requiert attention et analyse puisque c’est à cet instant que sont levées les difficultés qui peuvent ensuite naître lors du scrutin et du dépouillement des suffrages obtenus par des voies dématérialisées. La Cour de cassation le rappelle de manière constante...

Mise à jour août 2025

Règles légales de branche professionnelle des transports et code du travail, comment trancher le conflit de régimes de maintien de salaire ?

Selon l’article L. 6521-6 du code des transports, le code du travail est applicable au personnel navigant de l’aéronautique civile et à leurs employeurs, sous réserve des dispositions particulières fixées par le titre II du livre V de la sixième partie de ce code. Les dispositions de l’article L. 1226-1 du code du travail, relatives au maintien du salaire pendant un arrêt de travail pour maladie, ayant le même objet que celles prévues à l’article L. 6526-1 du code des transports, ne sont pas applicables au personnel navigant de l’aéronautique qui relève à ce titre des dispositions particulières du code du transport...

Retour sur les « droits de se taire » devant une commission disciplinaire (l’agent), à l’occasion d’un recours devant la C.N.I.L. (tout travailleur) !

Conseil Constitutionnel, décision n° 490357 du 2 octobre 2024 du Conseil d’État statuant au contentieux, relative au « droit de se taire » lors des procédures disciplinaires des agents publics et désormais de tout travailleur à l’occasion d’un recours devant la C.N.I.L. (Décision n° 2025-1154 QPC du 8 août 2025)

Article mis à jour le 8 août 2025.

LOI DUPLOMB : le Conseil constitutionnel déclare l’article relatif à la réintroduction d’un pesticide interdit non conforme à la Charte de l’environnement et à la Constitution !

DÉCISION : sont contraires à la Constitution les dispositions suivantes de la loi visant à lever les contraintes à l’exercice du métier d’agriculteur :
* le troisième alinéa du b et le d du 3 ° de l’article 2 ;
* l’article 8.

Quels fondements juridique ?
Ces fondements sont à trouver principalement dans l’article 1 de la charte de l’environnement qui a valeur constitutionnelle et qui s’impose au législateur : " chacun a le droit de vivre dans un environnement équilibré et respectueux de la santé. "

CSE : liberté constitutionnellement établie de définir des établissements distincts !?

Lors de la mise en place du CSE d’AIR FRANCE, les partenaires sociaux sont-ils totalement libres de déterminer le nombre et le périmètre des établissements distincts d’une entreprise ?
Selon l’arrêt rendu le 1er février 2023 par la Chambre sociale de la Cour de Cassation, la seule limite résultait de l’article 8 du Préambule de la Constitution du 27 octobre 1946.
Cette jurisprudence a été poursuivie, notamment en 2023 à la SNCF (cf. UNSA FERROVIAIRE) et 2024 (cf. Lien UNSA CAPGEMINI)

ZOOM ACTU sur les congés payés et les absences !

UNE MISE EN CONFORMITÉ AVEC LE DROIT DE L’UNION EUROPÉENNE AMORCÉE ET QUI SE POURSUIT...

Afin de se mettre en conformité avec le droit de l’Union européenne, la loi n°2024-364 du 22 avril 2024 modifie le régime d’acquisition des droits à congés payés en arrêt de travail dans le secteur privé. Au regard du nouvel article L. 3141-5 du Code du travail, les deux changements majeurs sont la suppression de la limitation d’un an pour l’acquisition des droits à congés payés en arrêt de travail lié à un accident du travail ou à une maladie professionnelle, ainsi que la prise en compte des périodes d’arrêt de travail lié à une maladie non-professionnelle ou un accident non-professionnel pour l’acquisition des droits à congés payés.

FLASH ! Foire aux Questions (FAQ) UNSA : acquisition de congés payés en arrêt maladie : comprendre la loi, réclamer ses droits ! (mise à jour au 20 juillet 2025)

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée au Journal Officiel le 23 avril 2024.

Cette dernière n’a pas été présentée au Conseil constitutionnel avant d’être promulguée, ce qui laisse la porte ouverte à quelques questions prioritaires de constitutionnalité à l’avenir…

L’UNSA JURIDIQUE vous précise la réforme et vos droits...

ET RETROUVER LE MODÈLE DE COURRIER VOUS PERMETTANT DE RÉCLAMER CES DROITS, DOCUMENT EN LIGNE DEPUIS LE 26 JUIN 2024 ET CI-JOINT.

MISE À JOUR : au 20 juillet 2025

Listes communes de candidats aux élections professionnelles : quelques principes.

Pour optimiser leur majorité de gestion des oeuvres sociales et culturelles au sein du CSE ou atteindre les seuils de majorité requis pour être élus (enjeux autour de la représentativité syndicale), signer des accords collectifs d’entreprise et leur donner effets, les organisations syndicales, dans l’entreprise, font "listes communes"... Quid ? Quelques éléments de réponses et un accompagnement UNSA PLEASE des sections syndicales UNSA.

Loyauté de la preuve : point d’étape...

Des arrêts rendus par l’assemblée plénière de la Cour de cassation en 2023 "donnaient le ton" sur la loyauté de la preuve en matière de droit du travail... Quelques actualités dans cette chronique de la preuve loyale.

Une preuve du respect de l’obligation de prévention et de sécurité à la charge de l’employeur !

La prévention des risques au travail est un enjeu primordial pour les entreprises. Harcèlement, accidents, risques psychosociaux, les conséquences peuvent être importantes et les sanctions lourdes pour les employeurs. Mais qui en a la charge de la preuve :

  • le salarié victime qui aurait ainsi tous les maux, une état de santé affecté et, en plus, la recherche de preuves de la responsabilité de l’entreprise,
  • l’employeur, justifiant qu’il fait le nécessaire pour protéger les salariés ?
    L’UNSA et la Cour de Cassation vous répondent...

Nouvelle organisation de la Commission Nationale Informatique et Libertés (C.N.I.L.) ?

La Commission Nationale de l’Informatique et des Libertés (CNIL) est une autorité administrative indépendante créée en 1978 pour assurer la protection des données personnelles et des libertés individuelles. Son organisation repose sur plusieurs entités clés qui lui permettent d’exercer ses missions de régulation et de conseil. Quid de la nouvelle organisation ?

Lettre de licenciement : cadre et limite du litige !

Une lettre de licenciement fixe le cadre et les limites du litige et du sérieux de la motivation de la mesure de rupture. C’est ce que rappelle et réitère un arrêt de la chambre sociale de la Cour de cassation du 23 octobre 2024 (Cass. soc., 23-10-24, n° 22-22206).
Revenons sur cette décision pour aller plus loin...

Foire aux Questions (FAQ) UNSA, acquisition de congés payés en arrêt maladie : comprendre la loi, réclamer ses droits ! (Cf. MISE À JOUR AU 20 JUILLET 2025)

La loi n° 2024-364 portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole a été promulguée au Journal Officiel le 23 avril 2024. Cette dernière n’a pas été présentée au Conseil constitutionnel avant d’être promulguée, ce qui laisse la porte ouverte à quelques questions prioritaires de constitutionnalité à l’avenir…
L’UNSA JURIDIQUE vous précise la réforme et vos droits...

ET RETROUVER LE MODÈLE DE COURRIER VOUS PERMETTANT DE RÉCLAMER VOS DROITS PUBLIÉ LE 26 JUIN 2024 ET CI-JOINT.

CETTE F.A.Q. A ÉTÉ MISE À JOUR LE 20 JUILLET 2025

Ne laissez pas traîner votre clé USB...

Par un arrêt en date du 25 septembre 2024, n° 23-13.992, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur la recevabilité de preuves issues de clés USB personnelles, non-connectées à un ordinateur et ce, à l’insu du salarié.

Avis d’aptitude du médecin du travail : plus de formalisme, pour de meilleurs examens médicaux ?

Suite à la réforme de la médecine du travail et des services de santé au travail portée par l’article 102 de la loi n° 2016-1088 du 8 août 2016 ("travail, à la modernisation du dialogue social et à la sécurisation des parcours professionnels") et son décret d’application du 27 décembre 2016, l’administration avait mis en place, en 2017, quatre modèles visant à clarifier les échanges entre la médecine du travail et les salariés.
Depuis, le renforcement s’est poursuivi et de nouvelles possibilités sont ouvertes. Nous vous proposons de les commenter...

A défaut d’organisation syndicale représentative dans l’entreprise, pas d’obligation de négocier la G.E.P.P. !

Par un arrêt en date du 11 septembre 2024, référencé n° 23-14.333, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’obligation d’ouverture des négociations sur la gestion des emplois et des parcours professionnels (GEPP).
Vers une "démocratisation" participative à l’évolution des parcours et de la carrière personnels et professionnels des salariés dans l’entreprise ? Pas si simple sans obligation formelle et syndicat...

Dématérialisation du C2P pour un compte professionnel de prévention plus concret et accessible aux travailleurs ?

Le Décret n° 2023-759 du 10 août 2023 relatif au fonds d’investissement dans la prévention de l’usure professionnelle et au compte professionnel de prévention est venu imposer une procédure dématérialisée pour certaines demandes accomplies avec le Compte professionnel de prévention.
Ainsi, depuis le 1er septembre 2024, les demandes de formation et de reconversion professionnelle ne peuvent être effectuées qu’en ligne via son espace personnel. Ces nouvelles modalités visent à rendre plus accessible le Compte professionnel de prévention, tout permettant une gestion plus efficace du Compte personnel de prévention.
Faisons ensemble le point sur le dispositif actuel !

Condamner l’entreprise pour travail pendant le congé maternité à l’aune de l’exigence ou non d’un préjudice !?

Pour débouter une salariée de sa demande de dommages-intérêts, l’arrêt, après avoir constaté que l’employeur avait manqué à son obligation de suspendre toute prestation de travail durant le congé de maternité, retient que la salariée ne justifie d’aucun préjudice.

En statuant ainsi, alors que le seul constat de ce manquement ouvrait droit à réparation, la cour d’appel a violé les textes susvisés.
Le Secteur Juridique UNSA revient sur cet arrêt et en explicite la construction juridique et la portée...

Retour sur le décret "sanction administrative" des entreprises employant des étrangers non autorisés à travailler !?

Suite à la loi n° 2024-42 du 26 janvier 2024 "contrôler l’immigration et améliorer l’intégration", plusieurs décrets pour l’application de celle-ci viennent d’être publiés au Journal officiel.
Les dernières publications de ces décrets sont tardives puisqu’elles interviennent plusieurs mois après la promulgation de cette loi, très contestée et partiellement censurée par le Conseil constitutionnel (D.C. n° 2023-863, 25 janvier 2024).

Quelle liberté de négocier dans la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ?

La rupture conventionnelle du contrat de travail découle de l’accord entre un salarié et son employeur, de mettre un terme à la relation de travail qui les lie.

Cependant, lorsque le consentement d’une des parties est vicié, la nullité de la rupture conventionnelle peut être demandée. Le consentement peut être vicié par l’erreur, le dol ainsi que la violence (article 1130 du code civil).

Assurance chômage : quid sur le plan juridique d’un refus gouvernemental d’agrément pour les conventions du 27 novembre 2023 et leurs textes associés ?

L’arrêté du 10 mai 2024 signé par le Premier ministre Gabriel ATTAL refuse l’agrément de la convention d’assurance chômage du 27 novembre 2023 relative à l’assurance chômage pour Mayotte, mais aussi et surtout, au national, pour les textes négociés par les partenaires sociaux.
Ces textes, pour lesquels l’agrément a été refusé envisageaient, de manière générale, les nouvelles règles d’indemnisation des demandeurs d’emploi.
Ces conventions et leurs textes associés ont pourtant bien fait l’objet d’un dialogue social, chacune des Parties ayant pris ses responsabilités, fin 2023, pour réviser les dispositifs et prendre des mesures adaptées notamment aux seniors demandeurs d’emploi, affaiblis avec le report de l’âge légal de la retraite...

Le champ des possibles est ouvert pour l’accord devant le bureau de conciliation et d’orientation

La première étape pour les parties, avant d’être renvoyées au bureau de jugement du conseil de prud’hommes, se déroule devant le bureau de conciliation et d’orientation, qui entend les explications des parties et s’efforce de les concilier. Cette étape, appelée la conciliation, consiste donc à trouver un accord entre les parties. Ainsi, devant ce bureau de conciliation et d’orientation, les parties peuvent trouver un terrain d’entente et finalement conclure un accord, qui sera formalisé par un procès-verbal.
Les parties peuvent prendre part à cette étape volontairement.

Salarié protégé : régulariser une demande d’autorisation administrative de licenciement formulée par une personne n’ayant pas qualité

La représentation des salariés dans l’entreprise, principe fondamental de notre droit du travail est garanti par un "statut protecteur" des salariés investis d’une fonction ou d’un mandat.
Il s’agit d’assurer l’indépendance de la mission de représentation.
Dès lors, le licenciement d’un salarié protégé ne peut se concrétiser sans l’autorisation de l’inspecteur du travail.
La jurisprudence du Conseil d’Etat fait évoluer ces garanties...

Un référendum d’initiative partagée (R.I.P.) pour l’accès des étrangers aux prestations sociales ?

11 AVRIL 2024 : DECISION DE REJET AU FOND DU RECOURS AU RÉFÉRENDUM D’INITIATIVE PARTAGÉE (R.I.P.)

Deux mois et demi après la promulgation de la loi immigration, le Conseil constitutionnel a rejeté, sur le fond, le RIP.

Le Conseil constitutionnel a été saisi le 14 mars 2024, par la présidente de l’Assemblée nationale, d’une proposition de loi visant à réformer l’accès aux prestations sociales des étrangers, via le mécanisme du RIP (référendum d’initiative partagée).

Être disponible pendant un trajet : pas forcément du travail effectif

L’évolution du travail, notamment en raison du numérique et de l’écologie, change les pratiques.
Grâce au télétravail, à la possibilité de réaliser des visioconférences et à l’ambition de protéger l’environnement, les déplacements professionnels des salariés, tels que les voyages d’affaires, sont devenus moins fréquents qu’avant la crise sanitaire liée au coronavirus.
Toutefois, ils subsistent et soulèvent la question de la nature de ces temps de trajet et de fait, de leur rémunération potentielle. La chronique d’actualité juridique qui suit fait le point sur l’actualité de cette question...

Aménagement de bureaux des immeubles tertiaires de l’État : une bataille perdue, mais un cadre règlementaire et des précisions du Conseil d’État

Dans la stratégie immobilière de l’État, l’objectif demeure de fournir aux administrations un immobilier adapté. "Adapté" à leurs missions de service public, aux nouvelles conditions de travail (et notamment le télétravail, d’itinérance... ).
L’inflation des tarifs des énergies et la transition écologique, un parc immobilier souvent ancien et insuffisamment entretenu, viennent accentuer le besoin d’accélérer une gestion plus optimale et plus économique des lieux de travail des administrations publics.
Jusque-là, rien de choquant, mais pas n’importe comment et sans conditions… L’UNSA Fonction Publique y a veillé dans un recours au Conseil d’Etat.

Projet de loi « acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie » adopté par l’Assemblée nationale

L’amendement n° 44, déposé le 15 mars 2023 par le Gouvernement, du projet de loi portant diverses dispositions d’adaptation au droit de l’Union européenne en matière d’économie, de finances, de transition écologique, de droit pénal, de droit social et en matière agricole, a été adopté par l’Assemblée nationale le 18 mars 2023 et a enrichi le projet de loi lui aussi adopté ce jour.

Projet de loi : ‘acquisition des congés payés pendant un arrêt maladie’ déposé à l’Assemblée Nationale à la suite de l’avis du Conseil d’État du 13 mars 2024...

Le gouvernement s’était engagé le 15 novembre dernier à mettre en conformité le droit du travail français à la Directive européenne.
N’abordant pas la question du droit européen, la décision du Conseil Constitutionnel le 8 février de conformité du code du travail actuel à la Constitution contraignait le pouvoir législatif à modifier le droit français au droit européen, au risque, à défaut, de devoir rendre des comptes devant les juridictions européennes…

Le premier ministre ayant ensuite saisi le Conseil d’État pour avis sur un projet de loi, celui-ci s’est prononcé le 13 mars 2024 en faveur d’une application du droit européen, en faisant un effort de « cadrage ». Il définit les contours de ce que contient le projet de loi déposé par le gouvernement (amendement n° 44, ci-après) et examiné à l’assemblée nationale le 18 mars 2024…

Négociation collective de l’accord de révision de l’U.E.S. : les syndicats représentatifs absents ont toujours tort de ne pas se battre pour être invités !

Lorsqu’il faut réviser le périmètre de l’unité économique et sociale (UES), l’entreprise doit veiller à identifier tous les syndicats représentatifs. Il n’est pas tolérable que la liste des invités à la négociation n’en mentionne pas certains.
La Chambre sociale de la Cour de cassation clarifie qui doit absolument recevoir son invitation et notamment le syndicat UNSA.

Pas d’acquisition de congés payés en arrêt maladie : contraire au droit européen, mais conforme à la Constitution française !?

La décision du Conseil constitutionnel relative (suite à une Q.P.C. (1)) à la différence de traitement entre l’acquisition de droits à congés payés en cas d’arrêt de travail pour maladie simple ou ayant pour origine un accident du travail et portant sur la constitutionnalité de l’article L. 3141-5 alinéa 5° était très attendue depuis les décisions de la Cour de cassation du 13 septembre 2023 (2), prononçant la non-conformité du droit français à la Directive européenne de 2003 (cf. nos analyses des 15 et 16 novembre derniers, sur le site UNSA.org (3)).

L’UNSA Juridique prônait, en effet, une certaine prudence au regard des décisions du 13 septembre de la Cour de Cassation et la position de la Cour de Justice de l’Union Européenne (CJUE) de début novembre 2023, celle-ci rappelant sa jurisprudence des 15 mois et renvoyant « aux États » le soin d’adapter conditions et modalités d’une mise en conformité au droit européen, laissant augurer de nouvelles règles non totalement satisfaisantes au regard des principes fixés par la Directive de 2003.
Que dit le Conseil Constitutionnel ?

Le délit de ’discrimination syndicale’ peut être dénoncé par le lanceur d’alerte sans mandat syndical !

Le salarié qui dénonce, de bonne foi, des faits constitutifs d’un délit ou d’un crime dont il aurait eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions bénéficie d’une protection contre les mesures de représailles, celles-ci étant atteintes de nullité selon l’article L. 1132-3-3 du code du travail. Mais, dans quel cas ?
La jurisprudence analysée témoigne d’une évolution notable d’une protection élargie dont l’action et l’expression syndicales avaient besoin...

Parité femmes - hommes et liste électorale : constitutionnalité incontestable du L. 2314-30 du code du travail ?

Par un arrêt en date du 17 janvier 2024, pourvoi n° 23-40.014, la Chambre sociale de la Cour de cassation se prononce sur l’opportunité d’un renvoi au Conseil constitutionnel d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) portant sur l’interprétation de l’article L. 2314-30 du Code du travail afin de savoir si la présentation d’un candidat unique par une organisation syndicale est admise, lorsqu’au moins deux sièges sont à pourvoir au comité social et économique.

RGPD, ce qui évolue en 2024 ?

L’adaptation à la mise en oeuvre et au formalisme qu’engendre le règlement général pour la protection des données personnelles (RGPD) reste, sous le contrôle et avec l’accompagnement de la CNIL, laborieuse pour l’ensemble des opérateurs économiques et institutionnels.
En outre, le RGPD évolue encore en 2024...

A quelles conditions agir contre l’inégalité de traitement est défendre syndicalement l’intérêt collectif des salariés de la profession...

Dans deux arrêts rendus le 22 novembre 2023, la Cour de cassation reconnait la capacité d’un syndicat d’agir en justice pour faire établir l’existence d’une irrégularité commise par l’employeur au regard de dispositions légales, réglementaires ou conventionnelles ou au regard du principe d’égalité de traitement. Mais aussi, sur celle de demander à ce qu’il soit enjoint à l’employeur de mettre fin à l’avenir à l’irrégularité constatée...

Le syndicat ne peut, en revanche, pas demander, au nom de l’atteinte à l’intérêt collectif de la profession, la condamnation de l’employeur à régulariser la situation individuelle des salariés concernés.

Le salarié continue d’acquérir des droits à congés payés sans les perdre pendant un arrêt maladie et un congé parental : des Cours d’appel condamnent les employeurs, saisine du Conseil Constitutionnel (QPC), texte en préparation au conseil des ministres…

La Cour de cassation a transmis le 15 novembre une question prioritaire de constitutionnalité au Conseil Constitutionnel, pour qu’il décide d’une annulation du texte du code du travail litigieux non conforme à une directive de 2003.

Un texte est en préparation au Gouvernement qui respecterait la Directive Européenne. Faisons le point...

Contentieux : pas d’entrave du RGPD au droit de la preuve...

Le RGPD (règlement général de la protection des données personnelles) devient, au-delà des garanties qu’il donne à chaque citoyen d’une préservation de ses informations personnelles, le nouveau prétexte pour les entreprises, pour refuser de s’expliquer ou de rendre des comptes chaque fois qu’il s’agit de comparer ou de justifier de situations personnelles...

Cette décision de la Cour de cassation, sans négliger le RGPD vient apporter sa contribution à l’équilibre et l’articulation entre traitement des données et droit de la preuve...

La convention collective nationale applicable individuellement est celle écrite dans les documents contractuels du salarié...

Par cet arrêt en date du 5 juillet 2023, la Cour de cassation tranche une problématique relative à la convention collective applicable en tout ou partie aux salariés de l’entreprise. Or, la convention collective nationale dont se réclame celle-ci n’est pas forcément celle mise en oeuvre pour tous ses salariés...
L’arrêt de la Cour de Cassation invite à aller plus loin dans l’analyse des dispositions qui s’appliquent effectivement...

Absence de qualification d’accidents de "télétravail" : une application stricte des horaires et des missions lors de l’accident...

Deux arrêts de cour d’appel ont écarté la qualification d’accidents de travail survenus en télétravail. Ces arrêts s’inscrivent dans un contexte de développement des pratiques de télétravail, alors qu’au niveau européen les syndicats négocient un accord qui pourrait aboutir à une Directive européenne au cours du 1er semestre 2014.

Harcèlement ? Pas besoin de qualifier "harcèlement" les faits dénoncés pour être protégé contre des représailles de l’employeur...

Une jurisprudence sociale récente vient encore faire évoluer la protection des dénonciateurs de faits et de comportements qui s’avèrent être et relever du harcèlement moral... Constatant des comportements de harcèlement, le salarié qui les dénonce n’a plus absolument besoin de les avoir dénommés et qualifier comme tels ("harcèlement") pour bénéficier de la protection d’un lanceur d’alerte notamment contre le licenciement...

Analyse de la décision du Conseil Constitutionnel, conformité partielle de la loi réformant les retraites... désormais promulguée !

L’UNSA revient sur l’analyse de la décision du Conseil Constitutionnel de la conformité (partielle) à la Constitution de la loi de financement rectificative de la Sécurité Sociale (LFRSS) 2023 réformant les retraites et portant l’âge légal de départ à la retraite à 64 ans...
Le Président de la République ayant promulgué dans la nuit cette loi (loi annexée) ...

L’entreprise doit rembourser les allocations chômage en cas de nullité du licenciement d’un salarié gréviste...

Quelles sont les conséquences, bien après la rupture du contrat de travail, alors que l’ancien salarié "pointe" à Pôle Emploi, de l’annulation judiciaire d’un licenciement, s’agissant d’un salarié qui était "protégé" contre ce licenciement, en raison de son statut, de l’exercice de ses droits fondamentaux ou de ses mandats de représentant élu du Personnel ?
C’est la réponse apportée par la Cour de Cassation qui retient notre attention dans cette jurisprudence sociale, contraignant l’employeur fautif à rembourser les allocations de retour à l’emploi au régime d’assurance chômage...

Faire du sport pendant sa maladie n’est pas déloyal !?

Même la pratique de compétitions sportives durant un arrêt maladie n’est pas forcément déloyale... Si cela n’est néanmoins pas conseillé, l’entreprise ne peut y trouver de plein droit un motif de rupture du contrat... C’est ce que nous dit en substance la Cour de cassation. Les faits de l’espèce, tous les faits et rien que les faits... et l’existence d’un dommage pour l’entreprise, c’est ce que nous vous proposons, par cette brève, de vous commenter...

L’obligation de sécurité contre le harcèlement sexuel ? Il faut aller plus loin !

Nouvel exemple de recours à la protection du respect de l’obligation de sécurité de l’employeur en cas de faits de harcèlement sexuel...

La Cour de cassation décide que l’employeur respecte son obligation de sécurité lorsque, averti de l’existence d’un harcèlement sexuel, il a informé l’inspection du travail et cessé de faire circuler dans la même voiture la salariée et son collègue "agresseur"...

Un "net social" sur votre bulletin de paie ?

Voilà plus d’une décennie que la simplification du bulletin de salaire nous est promise... Plus cela avance, moins les salariés et les professionnels se déclarent capables de tout bien comprendre à la lecture de leur bulletin de salaire...
Qu’en est-il de la nouvelle étape du "net social" ?

Contester l’avis d’inaptitude du médecin du travail tient compte de la nature de l’affection...

Le médecin du travail n’a pas besoin de mettre en oeuvre tous les moyens dont il dispose légalement pour rendre un avis d’aptitude ou d’inaptitude...
Dans l’affaire abordée, l’employeur considérait qu’il y avait de la part du médecin du travail, puis du juge, dans l’appréciation de la formation d’un avis d’inaptitude, un non-respect de la procédure légale de constat d’inaptitude. La Cour de cassation en juge autrement...

"Mobilités durables" : une Fonction Publique de l’Etat en mouvement...

Pour rappel, le forfait « mobilités durables » a été mis en place par la loi d’orientation des mobilités du 24 décembre 2019, dans les trois versants de la fonction publique afin d’encourager le recours à des modes de transports alternatifs et durables. Son régime a été modifié récemment par un décret et un arrêté, en date du 13 décembre 2022.

Nullité du licenciement partiellement fondé sur la liberté d’expression

Une entreprise ne peut pas licencier son salarié en faisant état de pléthore de motifs, lorsque la rupture est en partie fondée sur la violation de libertés fondamentales, telles que celles de la liberté d’expression, ou encore celle de ne pas partager toutes les manifestations "fun & pro" de la "culture" et du management de l’entreprise...

Licenciement illégal : atteinte de l’employeur à une liberté fondamentale, dérogatoire au barème Macron des indemnités ?

Licenciement nul en cas d’atteinte à une liberté fondamentale : l’employeur peut échapper à une sanction plus lourde qu’une irrégularité de l’absence "simple" de cause réelle et sérieuse de la rupture ? C’est ce qui semble devoir être déduit de la décision de la Cour de cassation du 19 octobre 2022... Pas encore de dérogation au barème Macron par cette voie de contestation du licenciement...

Opérationnalité pour l’UNSA de l’expertise légale travailleurs des plateformes VTC

La publication d’un nouvel arrêté vient parachever le recours à l’expertise par les organisations syndicales représentatives des travailleurs des plateformes. L’UNSA, représentative des travailleurs des plateformes va pouvoir disposer de moyens d’expertise pour la défense des conducteurs de VTC, pour l’amélioration de leurs conditions de travail, la préservation de leur statut ou la prévention, par accord, de la requalification de situations de salariat...
La présente brève décrit l’expertise dont disposera les syndicats des travailleurs des plateformes numériques.

Vers une portabilité effective paneuropéenne du plan d’épargne retraite ?

Pour l’épargne salariale pour la retraite, depuis juillet 2022, il est théoriquement possible de souscrire un plan d’épargne retraite européen. C’est le nouveau Plan paneuropéen d’épargne retraite individuelle (PEEP).
A l’heure des velléités du gouvernement de "révisions" profondes du régime général et des régimes spéciaux de retraites, c’est l’Europe qui innove socialement... Quel intérêt du PEEP ? Où en est-on ?

Salarié représentant du personnel irrégulièrement licencié : veillez à bien demander toutes les indemnités correspondant à vos droits...

Les salariés, représentants du personnel faisant l’objet de mesures de licenciement bénéficient d’un statut de salariés protégés requérant une autorisation administrative de licenciement. Mais aussi, un contrôle spécifique des caractères réels et sérieux du licenciement...
Ces décisions de l’employeur peuvent intervenir à l’occasion d’étapes-clés de la vie professionnelle et de la carrière du salarié...
Dans les faits de la décision de justice ici commentée, le salarié protégé s’apprêtait à partir à la retraite... La concomitance de cet évènement a impacté les conséquences désastreuses de l’irrégularité du licenciement intervenu... Le service juridique de l’UNSA vous décrypte ces conséquences et vous appelle à la vigilance sur la défense de l’ensemble de vos droits et demandes à l’occasion de la contestation de la rupture...

Opportunité et perspectives d’un accord européen « télétravail », en vue d’une directive européenne ?

A la sortie de la pandémie de COVID19 et des nouvelles pratiques du télétravail, la Commission européenne a souhaité "réinterroger" les dispositifs réglementaires applicables en Europe en matière de télétravail.
Le présent article vous en dit plus sur ces perspectives européennes. Une fois de plus l’Europe pourrait être "motrice" et l’UNSA y pourvoira activement...

Le dialogue social des travailleurs des plateformes continue de s’organiser...

A propos du DECRET N° 2022-1246 du 21 septembre 2022
relatif à l’ORGANISATION DU DIALOGUE SOCIAL DE SECTEUR POUR LES TRAVAILLEURS INDEPENDANTS DES PLATEFORMES DE MOBILITE
(JO DU 23 SEPTEMBRE 2022)
Le pouvoir réglementaire pose une "brique" supplémentaire dans la construction du dialogue social entre représentants des travailleurs et les plateformes de mobilité.

Comment désigner un RSS dans une UES ayant un administrateur commun ?

La désignation d’un délégué syndical ou d’un représentant de section syndicale au sein d’une unité économique et sociale, déjà reconnue, est valablement notifiée si la personne destinataire a la qualité de président des entités juridiques composant l’unité économique et sociale...
C’est le principal rappel de cette décision de la Cour de cassation du 12 juillet dernier.

Utilisation de la vidéoprotection dans la Sécurité privée, à la RATP et la SNCF : du nouveau pour les agents et les usagers...

Un décret n° 2022-777 du 3 mai 2022 a réactualisé le visionnage des images des systèmes de vidéoprotection par les agents des services internes de sécurité de la SNCF et de la RATP.
Il précise les conditions et modalités d’exercice des activités privées de sécurité... Ce cadre est transposable à d’autres secteurs... Mais qu’en est-il ?

Choix du salarié en télétravail de déménager et de s’éloigner : l’employeur ne peut pas refuser de payer les frais de transport public...

Lors de la pandémie de Covid-19, les salariés ont eu recours au télétravail, et certains d’entre eux ont décidé d’éloigner leur domicile de leur lieu de travail en fixant leur résidence habituelle en province.
Dans un jugement du 5 juillet 2022, le tribunal judiciaire a estimé que l’employeur ne peut refuser le remboursement des frais d’abonnement aux transports publics de ceux dont il juge l’éloignement excessif.

A propos du jugement du tribunal judiciaire de Paris du 5 juillet 2022, RG 22/04735.

Assistance de l’agent public dans les recours contre les décisions individuelles : pas que les organisations syndicales représentatives !?

Une décision n° 2022-1007 du Conseil Constitutionnel à la suite d’une question prioritaire de constitutionnalité (QPC) publiée le 5 août 2022 (JO du 6 août) redistribue les cartes de l’assistance syndicale des agents publics et pose de nouvelles questions...
Rappelons les termes et le contexte de cette décision...

Indemnisation et formation des représentants des travailleurs des plateformes... Régime au J.O. du 6 août !

L’arrêté du 25 juillet 2022 (NOR : MTRT2222097A) fixe les montants d’indemnisation des temps passés à leur mandat par les représentants des travailleurs des plateformes de livraison et de VTC (JO n° 181 DU 6 août 2022). Pour mémoire l’UNSA est représentative dans le secteur économique des plateformes de travailleurs VTC...
L’arrêté traite aussi de leur formation...

PSE : salariés recherchent désespérément un emploi dans une société du Groupe !

Ou, qui cherche un emploi au reclassement dans des entreprises du groupe, n’est plus garanti de le trouver... C’est bien le constat du risque d’une dégradation des droits des salariés qui se fait jour dans la jurisprudence sociale du Conseil d’Etat.

Cette jurisprudence pose de nouvelles interrogations sur la position des juridictions administratives sur le contrôle "public" des homologations de plans de sauvegarde de l’emploi des entreprises du privé, dans la jurisprudence relative aux procédures de licenciements économiques...

Successions d’initiatives, motifs et modalités d’une même rupture du contrat de travail : décrypter le régime applicable...

Un salarié qui demande la résiliation de son contrat de travail en raison de faits qu’il reproche à son employeur et qui est licencié ultérieurement : le juge doit d’abord rechercher si la demande de résiliation judiciaire était justifiée...
La jurisprudence mise en exergue dans cet article sensibilise à une analyse fine de la chaîne des causes et des procédures de départ et de l’importance du contexte...

Une limitation conventionnelle du périmètre d’ordre public de la désignation d’un délégué syndical n’est pas possible...

La désignation d’un délégué syndical peut intervenir au sein de l’établissement regroupant des salariés placés sous la direction d’un représentant de l’employeur. Pour qu’il ait pertinence d’une désignation, "représentativité" et sens de celle-ci, il faut aussi que ces salariés constituent une communauté de travail ayant des intérêts propres à défendre, susceptibles de générer des revendications communes et spécifiques... Ni plus, ni moins !?
La jurisprudence rappelle que tout mandat syndical a une finalité qui en justifie l’existence et l’opportunité de désignation...

Licenciement annulé d’un salarié dénonçant un conflit d’intérêts dans l’entreprise !

En 2022, il reste toujours compliqué de dire la vérité et d’être épris de justice…
En témoigne, cette décision de nullité d’un licenciement d’un salarié prononcée, alors que celui-ci avait relaté et témoigné, de bonne foi, de faits dont il a eu connaissance dans l’exercice de ses fonctions et qui, établis, étaient de nature à caractériser des infractions pénales...
Mais, à toute vérité, finalement, justice est donnée...

Les indicateurs "environnementaux" de la base de données sociales et économiques sont publiés ! Prêts au pilotage de la transformation écologique...

Ils étaient attendus et leur absence constituait jusqu’ici un mauvais prétexte pour les employeurs pour ne pas s’emparer de leur "responsabilité" sociale et environnementale : les indicateurs de la nouvelle "BDESE" ("Base de données économiques, sociales et ENVIRONNEMENTALES") issue de la loi climat & résilience du 22 août 2021 sont publiés.

Ces indicateurs encore trop partiels à notre goût, sont autant de paramètre de l’engagement des entreprises sur la voie d’une "documentation" et d’une évaluation de leur responsabilité écologique dans la réalisation de leurs activités, ainsi que dans l’organisation et la gestion du travail et des emplois...

Discipline : faits nouveaux et prescription du délai pour sanctionner...

La révélation de faits fautifs nouveaux, ultérieurs à un entretien préalable ayant dénoncé certains faits peuvent inviter l’employeur à communiquer au salarié, dans le délai d’un mois à compter du premier entretien, une convocation à un nouvel entretien préalable, c’est à compter de la date de ce second entretien que court le délai d’un mois pour notifier la sanction...

Procédure irrégulière du licenciement d’un salarié protégé concomitante aux élections professionnelles... Effets garantis !

Un salarié protégé, qui voulait se porter candidat aux élections et, dont la procédure de licenciement est annulée ou pour lequel l’autorisation administrative de licenciement est refusée, peut obtenir outre sa réintégration, l’annulation des élections professionnelles qui se sont déroulées pendant l’instruction de son départ…

Point de départ du calcul des 500 salariés pour la désignation d’un délégué syndical supplémentaire

Dans les entreprises d’au moins cinq cents salariés, tout syndicat représentatif dans l’entreprise peut désigner un délégué syndical supplémentaire s’il a obtenu un ou plusieurs élus dans le collège des ouvriers et employés lors de l’élection du comité social et économique et s’il compte au moins un élu dans l’un des deux autres collèges...

Abrogation de la mise en place de listes complémentaires aux Conseils de Prud’hommes

Fin novembre, nous vous informions d’une nouvelle campagne de complément de listes complémentaires de sièges vacants à pourvoir dans les conseils de prud’hommes. Finalement le gouvernement ajourne cette démarche pour des raisons de gestion.

L’arrêté du 29 novembre 2021 fixant le calendrier de dépôt des candidatures et la liste des sièges à pourvoir dans le cadre de désignations complémentaires de conseillers prud’hommes pour le mandat prud’homal 2018-2022, publié au Journal officiel de la République française le 5 décembre 2021 (NOR : JUSB2134990A), est abrogé.

Le Conseil d’Etat reconnaît la représentativité de l’UNSA aux observatoires départementaux du dialogue social sur le fondement des résultats électoraux....

L’UNSA permet de faire accéder ses représentants à la gouvernance d’organismes paritaires ou d’instances représentatives locales pour faire entendre ses voix. C’est notamment le cas de sièges "gagnés" au sein des observatoires départementaux du dialogue social.
Régulièrement contestée par d’autres organisations syndicales dans son accession aux institutions à gouvernance paritaire, le Conseil d’Etat vient de rappeler le 19 novembre 2021 à toutes que seule l’expression démocratique de la représentativité prévaut...

L’avenant "télétravail" pour situations exceptionnelles !?

Télétravailler reste une vraie aubaine, souvent un co-investissement du salarié et de l’entreprise, y accéder, pas toujours une sinécure...
Lorsque le droit s’en mêle, il faut un avenant au contrat de travail, des règles, des modalités, des garanties... C’est ce que révèle une décision des juges de la cour d’appel de Lyon du 19 septembre 2021.

Action syndicale contre un projet de PSE : ne vous adressez pas au juge judiciaire...

La contestation des licenciements économiques collectifs, des plans de sauvegarde et des litiges relatifs à la reprise d’entreprise en difficultés et des salariés ne manque pas de dérouter les justiciables et désormais les juristes. Juge judiciaire, tribunal administratif... On cherche, on tente de comprendre, on décrypte...

La chambre sociale de la cour de cassation poursuit le travail d’analyse...

Des salariés protégés en activité partielle de longue durée malgré leur désaccord jusqu’au 31 décembre 2022

Lorsque la sortie de l’état d’urgence sanitaire succédant à l’état d’extrême urgence permet de déroger aux règles de droit, ce sont aussi les salariés protégés (membre CSE, délégués et mandataires syndicaux) qui le subissent...

Le placement d’office en activité partielle de longue durée ne fait pas exception. Focus sur une ordonnance du 22 septembre dernier dont les conséquences ne sont pas neutres, faisant passer progressivement le régime de l’APLD, de la "dérogation à la règle", au "principe de dérogation"...

Pas besoin d’être "représentatif" pour un syndicat pour défendre les salariés...

La représentativité syndicale n’est plus une condition pour désigner un défenseur syndical...

Répondant à une question prioritaire, le Conseil Constitutionnel pose que les dispositions de l’article L. 1453-4 alinéa 2 du code du travail, qui prévoient que "seules les organisations d’employeurs et de salariés représentatives au niveau national et interprofessionnel, national et multi-professionnel (ou dans au moins une branche) ont la possibilité de proposer une liste de défenseurs syndicaux" ne sont pas conformes à la Constitution...

Six mois de période d’essai ne sont pas forcément déraisonnables...

Pour apprécier le caractère raisonnable d’une période d’essai issue d’un accord de branche conclu avant le 26 juin 2008, il convient de prendre en compte la catégorie d’emploi occupé.

Cette durée doit permettre à l’employeur d’évaluer les compétences du salarié et au salarié d’apprécier si les fonctions occupées lui conviennent.

Projet de loi relatif au "Passe Sanitaire", la différence de traitement des CDI et des CDD/contrats d’intérim déclarée non conforme à la Constitution...

Le Conseil constitutionnel a rendu sa décision ce 5 août 2021 (publiée le 6 août au journal officiel) et déclare partiellement non conforme à la constitution le projet de loi sur deux points :

  • la différence de conséquences attachées à l’absence de production par les salariés et les agents publics, pour travailler, des attestations requises,
  • les sanctions attachées à la période d’isolement et le manque de garanties données...

Coexistence tumultueuse de la rupture conventionnelle et de la transaction...

Chacun sait que la rupture conventionnelle légale d’un commun accord ne vaut pas "transaction" et que, dans le contexte d’une homologation par la DREETS de la convention de rupture légale d’un commun accord, la transaction "cohabite" mal...

Une décision récente des juges précise les "articulations" possibles ou non entre les deux dispositifs de départ...

Une demande de modification d’un règlement intérieur par l’Inspection du travail échappe à la consultation du CSE !

En cas de modification du règlement intérieur imposée par l’inspection du travail, l’employeur n’a pas à consulter les élus.
Une note de service n’est pas une adjonction au règlement intérieur lorsqu’elle n’est qu’un rappel des dispositions législatives et réglementaires applicables dans l’entreprise (en matière de sécurité). Elle ne crée pas de nouvelles obligations générales et permanentes.

Délai de dépôts des listes syndicales au 2d tour des élections : vigilance sur les délais négociés !

Une clause du protocole d’accord préélectoral (PAP) négocié prévoyant un délai de dépôt trop court des listes de candidatures syndicales au 2d tour rend difficile sa contestation devant le juge, de surcroît, si le texte incriminé a été largement diffusé sur l’Intranet de l’entreprise et aurait dû permettre aux organisations syndicales signataires de s’alerter de la difficulté...

Parité des listes électorales : à compléter par le sexe sous représenté !

Lorsque plusieurs sièges sont à pourvoir, les syndicats doivent présenter une liste comportant au moins un candidat au titre du sexe sous-représenté. Cette règle est proportionnée à l’objectif de parité recherché par la loi et ne méconnaît pas la liberté syndicale...

La Cour de cassation précise que la QPC mettant en cause cette jurisprudence est donc rejetée.

Parité sur les listes électorales CSE : dès la négociation du protocole d’accord préélectoral !

La proportionnalité de femmes et d’hommes composant chaque collège électoral doit figurer dans le protocole préélectoral, en fonction des effectifs connus lors de la négociation de celui-ci. A défaut, l’employeur la fixe, en fonction de la composition du corps électoral existant, au moment de l’établissement de la liste des candidats, sous le contrôle des organisations syndicales...

Déconfinement, nouvelles étapes au JO du 19 mai 2021

Décret no 2021-606 du 18 mai 2021 modifiant les décrets no 2020-1262 du 16 octobre 2020 et no 2020-1310 du 29 octobre 2020 prescrivant les mesures générales nécessaires pour faire face à l’épidémie de covid-19 dans le cadre de l’état d’urgence sanitaire : couvre-feux à 21 heures et nouvelles ouvertures et jauges d’accueil et de regroupements...

Activité partielle, différé de la baisse du taux...

Un sursis à la baisse du taux de prise en charge des salariés en activité partielle (décret n° 2021-508 du 28 avril 2021 (JO du 29 avril) modifiant le décret n° 2020-1316 du 30 octobre 2020 relatif à l’activité partielle et au dispositif d’activité partielle spécifique en cas de réduction d’activité durable).

Arrêt de travail pour garde d’enfant...

Loi et règlement

Régime dérogatoire transitoire des arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire…

Depuis le 6 avril 2021, les écoles (maternelles, primaires, collèges, lycées) sont fermées. Trois semaines où les parents doivent s’organiser entre vie familiale et leur travail..
Un régime dérogatoire transitoire d’arrêts de travail pour garde d’enfants lié au confinement et à l’état d’urgence sanitaire est mis en place…

Communiqués de presse

Loi “Duplomb” : face à un recul inacceptable pour l’environnement et la santé, un nouveau débat s’impose

Un moment de vérité pour un budget d’injustices

Centre Inffo : l’UNSA dénonce le désengagement brutal de l’État.

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