Quoi de neuf au J.O. du 23 novembre ? Finalités du répertoire national d’identification des personnes physiques (dont CNIL), ‘Mon permis à points’ (suite), Police Municipale, Propositions de loi au Parlement, …

Notre sélection :

° REPERTOIRE NATIONAL D’IDENTIFICATION DES PERSONNES PHYSIQUES

• Décret n° 2023-1073 du 20 novembre 2023 complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans le champ de l’emploi et de la formation professionnelle.

Le texte modifie, dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle, les conditions spécifiques de traitement du numéro d’inscription des personnes au répertoire national d’identification des personnes physiques (NIR), conformément à l’article 30 de la loi n° 78-17 du 6 janvier 1978, en déterminant les catégories de responsables de traitement et les finalités de ces traitements au vu desquelles ces derniers peuvent être mis en œuvre. Il prévoit ainsi notamment la possibilité pour les organismes de formation d’utiliser le NIR pour assurer l’alimentation du passeport de prévention. Il élargit également la possibilité pour les opérateurs de compétences, le Centre national de la fonction publique territoriale, et les services déconcentrés du ministre chargé de la formation professionnelle d’utiliser le NIR pour la gestion, le contrôle et la prise en charge financière de tous les contrats en alternance. Il permet en outre l’utilisation du NIR par les services centraux et déconcentrés du ministère chargé de l’emploi et de la formation professionnelle et les organismes intermédiaires afin d’assurer le versement, le contrôle et le pilotage des dépenses au titre des programmes Fonds social européen et Fonds de transition juste gérés par l’Etat. Enfin, il prévoit la possibilité pour les services de la direction générale du Trésor d’utiliser le NIR pour l’évaluation des contrats à impact social, Ci-joint.

Pour le même objet, l’avis de la CNIL :

COMMISSION NATIONALE DE L’INFORMATIQUE ET DES LIBERTES

• Délibération n° 2023-085 du 14 septembre 2023 portant avis sur un projet de décret en Conseil d’Etat complétant la liste des finalités et des catégories de responsables des traitements comportant l’usage du numéro d’inscription au répertoire national d’identification des personnes physiques ou nécessitant la consultation de ce répertoire dans les champs de l’emploi et de la formation professionnelle, ci-joint

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048450091

https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048449306

° POLICE MUNICIPALE

• Décret n° 2023-1069 du 21 novembre 2023 relatif à la carrière des agents et des directeurs de police municipale et des agents et des directeurs de police municipale de Paris
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048449061

- Décret n° 2023-1070 du 21 novembre 2023 modifiant les dispositions indiciaires applicables à certains cadres d’emplois de la police municipale
https://www.legifrance.gouv.fr/jorf/id/JORFTEXT000048449139

° AMENDEMENT AU TRAITEMENT DE DONNÉES PERSONNELLES « MON PERMIS À POINTS »

• Arrêté du 15 novembre 2023 modifiant l’arrêté du 13 octobre 2004 portant création du système de contrôle automatisé

Pour mémoire, « quoi de neuf au JO ? » vous informait le 22 novembre dans sa veille de la création de cette application permettant d’accéder à l’état de son stock de points, sur les 12 initiaux.
L’Administration complète son texte. L’arrêté du 13 octobre 2004 qui était encore visé est remplacé par une phrase ainsi rédigée, « les délais s’appliquent sans préjudice de la possibilité pour le contrevenant ou le mis en cause de demander au procureur de la République territorialement compétent d’ordonner l’effacement des données le concernant lorsque la procédure le concernant a donné lieu à une décision définitive de relaxe, de classement sans suite ou, lorsqu’il s’agit d’infractions relatives à la circulation routière, qu’il a récupéré le nombre de points ayant été retirés de son permis de conduire. », Ci-joint.

° ACTUALITÉS AU PARLEMENT

* Assemblée nationale

• Propositions de lois
  

• loi visant à lutter contre les discriminations par la pratique de tests individuels et statistiques (1494).
• Loi n° 1910, ‘répondre à la crise du logement chez les jeunes’ (1771).

Rapport :

• l’Inflation Reduction Act (IRA), texte européen analysé.

Texte adopté :

• Adoption par la commission : N° 1898 (annexe). - Proposition de loi visant à prolonger en 2024 l’utilisation des titres-restaurant pour des achats de produits alimentaires non directement consommables.

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique du Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org

Pour le JO intégral du jour :
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2023/11/23/0271