Notre sélection :

° LES 2 SIEGES DU SYNDICAT DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE PUBLIC - UNION NATIONALE DES SYNDICATS AUTONOMES (SEA-UNSA) AU CONSEIL NATIONAL DE L’ENSEIGNEMENT AGRICOLE

• Arrêté du 6 mai 2024 fixant la liste des organisations professionnelles et syndicales représentées au sein du Conseil national de l’enseignement agricole et la répartition des sièges entre elles.

Deux sièges du Conseil national de l’enseignement agricole ont attribués à l’UNSA et aux organisations syndicales représentatives des personnels des établissements d’enseignement agricole publics mentionnées au 2° de l’article L. 814-1 du code rural et de la pêche maritime sont répartis. Ci-joint.

° VOCABULAIRE DU DROIT AU JOURNAL OFFICIEL : COMMISSION D’ENRICHISSEMENT DE LA LANGUE FRANÇAISE

Liste relative au vocabulaire du droit (termes, expressions et définitions adoptés), ci-joint. On notera : des définitions et traduction en termes choisis « d’overkill », de « tag along clause », « d’exit scam » (escroquerie aux cyberjetons), de « rug pull » (gouvernance dualiste), « d’on-tier board » sortie conjointe, … Ci-joint.

° ACTUALITÉ AU SÉNAT :

• Refonte des incriminations pénales du viol aggravé : proposition de loi n° 589 visant à permettre le cumul de circonstances aggravantes en matière de viol et à adapter les peines encourues à la gravité du viol commis, envoyée à la commission des lois constitutionnelles, de législation.
• Rapports et de textes de commission n° 591 et 592 : texte sur les dispositions restant en discussion de la proposition de loi visant à assurer une justice patrimoniale au sein de la famille.

• Proposition de résolution européenne considérée comme adoptée par une commission au fond (application de l’article 73 quinquies, alinéas 2 et 3, du Règlement) : le texte de la commission des affaires européennes n° 533 (2023-2024) sur la proposition de résolution européenne n° 524 (2023-2024), sur la proposition de règlement du Parlement européen et du Conseil modifiant les règlements (UE) 2021/2115 et (UE) 2021/2116 en ce qui concerne les normes relatives aux bonnes conditions agricoles et environnementales, les programmes pour le climat, l’environnement et le bien-être animal, la modification des plans stratégiques relevant de la PAC, le réexamen des plans stratégiques relevant de la PAC et les exemptions des contrôles et des sanctions - COM(2024) 139 final, a été considéré comme adopté le lundi 13 mai 2024.

• Résolution européenne sur l’action de l’Union européenne contre les pénuries de médicaments. Ci-joint.
  https://www.legifrance.gouv.fr/jorf...

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Retrouvez tous les jours, avant 9 heures, 7 jours sur 7, les principaux textes du J.O. du jour, qui intéressent l’UNSA, Public/Secteur Privé, ses fédérations et syndicats autonomes, les négociateurs de branches et des secteurs professionnels, les délégués syndicaux, les comités sociaux et économiques et tous les adhérents UNSA...

Mais encore, une déclinaison "transition écologique" de ce même Journal officiel avec les textes du jour en lien avec l’environnement, la biodiversité, l’état du climat...

https://nuage.unsa.org/index.php/s/DyH9XprmGsnyk2Z

Auteur, Pôle Service Juridique, Secteur Juridique National UNSA,

Pour toute question, juridique@unsa.org
« L’intégral » du Journal Officiel,
https://www.legifrance.gouv.fr/eli/jo/2024/5/15/0111

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Pour les salariés des très petites entreprises : https://tpe.unsa.org/ et tpe@unsa.org