Le HCFEA désapprouve d’abord plusieurs points concernant les mineurs non accompagnés (MNA) accueillis par l’aide sociale à l’enfance. Par exemple la suppression de l’obligation de prise en charge des jeunes faisant l’objet d’une obligation de quitter le territoire français (OQTF) ou encore la création d’un fichier spécifique pour les seuls mineurs étrangers soupçonnés d’avoir commis des infractions pénales. S’ajoutent des réserves sur les mesures qui auraient pour effet de limiter les liens des enfants mineurs avec leurs parents, comme le durcissement des conditions nécessaires au regroupement familial. L’interdiction de l’enfermement des mineurs en centre de rétention est saluée mais l’avis observe que les enfants peuvent toujours être consignés en zone d’attente…

Concernant les mesures censurées comme cavalier législatif, l’ajout d’une condition d’ancienneté de séjour régulier pour pouvoir bénéficier des prestations familiales, des aides au logement ou de l’APA entrainerait des différences de traitement non justifiées entre étrangers et Français. Il risquerait d’aggraver la pauvreté ou les conditions de vie des personnes concernés, y compris les enfants. C’est également l’analyse qu’en avait fait l’UNSA lors de l’adoption de cette loi.

Les besoins de recrutement dans les secteurs du social, de l’éducation et de la santé sont très importants. Or ces secteurs connaissent une surreprésentation des travailleurs immigrés et la logique globale de cette loi avant les censures du Conseil constitutionnel - et contre tout bon sens - visait à réduire le nombre de personnes étrangères pouvant réellement travailler. L’avis considère que l’accueil de la main d’œuvre immigrée dans de bonnes conditions est de nature à réduire les tensions actuelles sur ces métiers essentiels pour les familles et l’accompagnement des personnes vulnérables.

L’UNSA salue l’avis du HCFEA qui pointe clairement les dérives contenues dans cette loi dont l’inspiration ouvre la voie à l’abaissement de la République et de ses valeurs.
Lire l’avis du HCFEA dans son intégralité.

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